DEEE professionnels : les obligations d’une entreprise qui se sépare de son matériel informatique
Une entreprise qui se débarrasse de matériel informatique reste responsable de ce matériel jusqu’à son traitement final : elle doit le confier à une filière adaptée (réemploi, éco-organisme, système du producteur ou opérateur autorisé) et vérifier que celui qui le prend en charge est autorisé à le faire. Elle doit aussi pouvoir prouver ce que le matériel est devenu, et s’assurer que les données qu’il contient ont été effacées ou détruites.
Mis à jour : octobre 2026 · Ce guide présente les principes ; il ne remplace pas un conseil juridique.
Qu’est-ce qu’un DEEE professionnel ?
Les DEEE sont les déchets d’équipements électriques et électroniques. La réglementation distingue les DEEE ménagers, issus des équipements destinés aux particuliers, et les DEEE professionnels, issus des équipements destinés aux entreprises, administrations et établissements. Ordinateurs, écrans, serveurs, équipements réseau, imprimantes ou copieurs d’un parc d’entreprise relèvent en principe des DEEE professionnels lorsqu’ils deviennent des déchets.
Ces équipements contiennent souvent des substances ou composants dangereux pour l’environnement, ce qui justifie une filière de collecte et de traitement spécifique. Ils contiennent aussi des données : un disque, un SSD ou la mémoire d’un smartphone qui quitte l’entreprise est un risque de fuite autant qu’un déchet.
Qui est responsable : le producteur ou l’entreprise qui détient le matériel ?
Les deux, selon la date de mise sur le marché de l’équipement :
- Équipements mis sur le marché après le 13 août 2005 : les producteurs d’équipements professionnels sont responsables de l’enlèvement et du traitement des déchets qui en sont issus. Ils s’acquittent de cette obligation en adhérant à un éco-organisme agréé ou en mettant en place un système individuel agréé.
- Équipements mis sur le marché avant cette date : le détenteur, c’est-à-dire l’entreprise qui les utilise, reste responsable de la gestion des déchets qui en sont issus, sauf lorsqu’il remplace l’équipement par un équipement neuf.
Ces règles figurent dans la section du code de l’environnement consacrée aux équipements électriques et électroniques (article R543-195 pour les DEEE professionnels). Elles s’ajoutent au principe général de l’article L541-2 : tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, et il en reste responsable jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsqu’il les transfère à un tiers. Il doit s’assurer que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge.
Concrètement : confier vos ordinateurs à un prestataire ne vous décharge pas. Vous devez choisir un intervenant qui a le droit de traiter ces équipements et garder la preuve de ce qu’il en a fait.
Quelles filières utiliser ?
Le réemploi d’abord
Le code de l’environnement fixe une hiérarchie des modes de traitement : la prévention, puis la préparation en vue de la réutilisation, puis le recyclage, puis les autres formes de valorisation, et enfin l’élimination. Un ordinateur qui fonctionne encore peut être repris pour être reconditionné et revendu. Dans ce cas, il n’est pas un déchet : le réemploi est défini comme l’utilisation de nouveau, pour un usage identique, de produits qui ne sont pas des déchets.
C’est le modèle de METM Recycling : nous rachetons et reprenons le matériel des entreprises, administrations et établissements, nous le reconditionnons et le revendons nous-mêmes. Le détail est sur notre page réemploi, valorisation et recyclage informatique.
Les éco-organismes et systèmes individuels
Pour la période 2022-2027, le ministère de la Transition écologique liste deux éco-organismes agréés pour les DEEE professionnels : Ecologic et Ecosystem, chacun pour certaines catégories d’équipements. Quelques producteurs disposent par ailleurs d’un système individuel agréé. Ces structures organisent la collecte et le traitement des équipements relevant de la responsabilité des producteurs, selon leurs propres conditions d’enlèvement.
Les opérateurs de traitement
Le matériel non réutilisable doit rejoindre un opérateur de traitement compétent pour les DEEE. Chez METM Recycling, le matériel qui ne peut pas être réutilisé est recyclé dans la filière adaptée, après effacement ou destruction des supports de données.
Quelle traçabilité devez-vous garder ?
Le code de l’environnement (article R541-43) impose aux producteurs de déchets de tenir un registre chronologique de la production et de l’expédition de leurs déchets. Pour des déchets non dangereux, ce registre mentionne notamment la date d’expédition, la nature et la quantité des déchets, la destination et le mode de traitement prévu. Il est conservé au moins trois ans et peut être tenu sous forme numérique.
En pratique, pour une reprise de parc, constituez un dossier qui contient :
- l’inventaire des équipements remis, avec les numéros de série ;
- le bon d’enlèvement signé ;
- les certificats d’effacement ou de destruction des données, par numéro de série ;
- l’indication du devenir du matériel : réemploi ou recyclage.
Ce dossier sert à la fois pour la réglementation des déchets, pour la sortie des immobilisations en comptabilité et pour démontrer votre conformité au RGPD (voir notre guide RGPD et fin de vie du matériel).
Qu’est-ce qui est interdit ou risqué ?
- Remettre le matériel à quelqu’un qui n’est pas autorisé à prendre en charge des déchets (récupérateur informel, particulier, intermédiaire sans statut) : l’article L541-2 vous oblige à le vérifier.
- Abandonner ou stocker indéfiniment du matériel hors d’usage au lieu de le confier à une filière : vous en restez responsable.
- Céder, revendre ou jeter des supports qui contiennent encore des données personnelles : la CNIL classe explicitement cette pratique parmi ce qu’il ne faut pas faire.
- Ne garder aucune preuve : sans registre, sans bon d’enlèvement ni certificat, vous ne pouvez démontrer ni le traitement du déchet ni l’effacement des données.
Tableau récapitulatif
| Situation | Qui est responsable | Ce qu’il faut faire |
|---|---|---|
| Matériel encore utilisable | L’entreprise jusqu’à la cession | Le céder pour réemploi, après effacement certifié des données |
| DEEE pro mis sur le marché après le 13/08/2005 | Le producteur (éco-organisme ou système individuel) | Utiliser la filière du producteur ou un opérateur autorisé |
| DEEE pro mis sur le marché avant le 13/08/2005 | Le détenteur, sauf remplacement par un équipement neuf | Faire traiter par un opérateur compétent, à sa charge |
| Supports de données (disques, SSD, mémoires) | L’entreprise (RGPD) | Effacement certifié ou destruction, preuve par numéro de série |
| Toute remise à un tiers | L’entreprise reste responsable jusqu’au traitement final | Vérifier l’autorisation du repreneur, tenir le registre |
Comment METM Recycling prend en charge vos DEEE
METM Recycling reprend le matériel informatique des entreprises, administrations et établissements. En Île-de-France, la collecte est faite par nos propres équipes ; ailleurs en France, nous organisons l’enlèvement par transporteur. Le matériel est traité dans nos locaux de Rosny-sous-Bois : les données sont effacées avec le logiciel Blancco, avec un rapport par numéro de série, et les supports sont détruits physiquement si nécessaire. Le matériel réutilisable est reconditionné et revendu ; le reste est recyclé dans la filière adaptée. METM Recycling est certifiée ISO 27001.
Pour aller plus loin : notre page reprise de matériel informatique, notre service d’effacement sécurisé, notre audit de parc, et le guide combien vaut votre parc informatique pour savoir ce qui peut être racheté. Les ordres de grandeur sont dans notre barème de rachat.
Questions fréquentes
Une entreprise peut-elle jeter ses ordinateurs avec les déchets ordinaires ?
Non. Le code de l’environnement oblige tout producteur ou détenteur de déchets à en assurer ou en faire assurer la gestion, et à les remettre à des personnes autorisées à les prendre en charge. Les DEEE professionnels doivent rejoindre une filière adaptée : réemploi, éco-organisme, système individuel du producteur ou opérateur de traitement autorisé.
Qui paie le traitement des DEEE professionnels ?
Pour les équipements professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005, l’enlèvement et le traitement relèvent des producteurs, qui s’en acquittent via un éco-organisme agréé ou un système individuel agréé. Pour les équipements plus anciens, le détenteur reste responsable de la gestion des déchets, sauf s’il remplace l’équipement par un équipement neuf.
Quels éco-organismes sont agréés pour les DEEE professionnels ?
Pour la période 2022-2027, le ministère de la Transition écologique indique deux éco-organismes agréés pour les DEEE professionnels : Ecologic et Ecosystem, chacun pour certaines catégories d’équipements, ainsi que quelques systèmes individuels agréés de producteurs.
Un ordinateur revendu pour être réutilisé est-il un déchet ?
Non. Le réemploi désigne l’utilisation de nouveau, pour un usage identique, de produits qui ne sont pas des déchets. Un ordinateur fonctionnel repris pour être reconditionné et revendu suit cette voie, qui est prioritaire dans la hiérarchie des modes de traitement. Les obligations de sécurité des données s’appliquent dans tous les cas.
Quels documents faut-il conserver ?
Les producteurs de déchets tiennent un registre chronologique (date d’expédition, nature, quantité, destination, mode de traitement), conservé au moins trois ans. Gardez aussi le bon d’enlèvement, l’inventaire par numéro de série et les certificats d’effacement ou de destruction des données.
Sources
- Ministère de la Transition écologique – Équipements électriques et électroniques (DEEE)
- Légifrance – Code de l’environnement (articles L541-1, L541-1-1, L541-2, R541-43, R543-195)
- OPPBTP – Article R543-195 du code de l’environnement
- OPPBTP – Article L541-2 du code de l’environnement
- OPPBTP – Article R541-43 du code de l’environnement (traçabilité)
- CNIL – Encadrer la maintenance et la fin de vie des matériels et logiciels
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