Loi AGEC, article 58 : ce que les acheteurs publics doivent acheter en réemploi
L’article 58 de la loi AGEC oblige l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements à acquérir chaque année une part de biens issus du réemploi ou de la réutilisation, ou intégrant des matières recyclées. Pour le matériel informatique et la téléphonie, le décret n° 2024-134, qui a remplacé le décret n° 2021-254 depuis le 1er juillet 2024, fixe 20 % issu du réemploi ou de la réutilisation et 20 % intégrant des matières recyclées pour 2024, portés à 25 % en 2027 et 30 % en 2030.
Mis à jour : octobre 2026 · Ce guide résume les textes ; il ne remplace pas un conseil juridique. Référez-vous toujours à la version en vigueur sur Légifrance.
Que dit l’article 58 de la loi AGEC ?
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, prévoit dans son article 58 qu’à compter du 1er janvier 2021, les biens acquis annuellement par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées, dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit.
L’article prévoit des exceptions en cas de contrainte opérationnelle liée à la défense nationale ou de contrainte technique significative liée à la nature de la commande publique. Il renvoie à un décret en Conseil d’État la liste des produits concernés et les taux applicables à chacun.
Décret 2021-254 ou décret 2024-134 : lequel s’applique ?
Le premier décret d’application est le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021. Il a fixé une première liste de produits, repérés par leurs codes de nomenclature, avec des proportions minimales par produit.
Ce texte a été abrogé par le décret n° 2024-134 du 21 février 2024, publié au Journal officiel le 23 février 2024 et applicable depuis le 1er juillet 2024. Le nouveau décret regroupe les produits en dix-sept catégories, sépare la part « réemploi ou réutilisation » de la part « matières recyclées », et fixe une trajectoire jusqu’en 2030. Un arrêté interministériel précise la liste détaillée des produits de chaque catégorie.
Si vous trouvez encore des documents internes ou des articles qui citent les seuils du décret de 2021, ils sont donc à mettre à jour.
Quels pourcentages pour le matériel informatique ?
L’annexe du décret n° 2024-134 consacre sa ligne 2 au « Matériel informatique et téléphonie ». Les proportions minimales sont les suivantes :
| Année | % issu du réemploi ou de la réutilisation | % intégrant des matières recyclées |
|---|---|---|
| 2024 | 20 % | 20 % |
| 2027 | 25 % | 25 % |
| 2030 | 30 % | 30 % |
L’annexe précise que les proportions minimales sont à respecter par ligne du tableau. La catégorie voisine « Matériel de reprographie et d’impression » (ligne 3) est également fixée à 20 % et 20 % pour 2024.
Comment se calcule l’obligation ?
- Base de calcul : les proportions s’expriment en pourcentage du montant annuel hors taxes de la dépense consacrée à chaque catégorie de produits.
- Modes d’acquisition : les biens peuvent être acquis par des marchés publics de fournitures, par des marchés de travaux ou de services lorsqu’ils portent aussi sur des fournitures, ou par des dons proposés sur la plateforme des dons mobiliers des administrations.
- Déclaration : les acheteurs concernés déclarent leurs dépenses sur le portail national des données ouvertes.
Réemploi, réutilisation, matières recyclées : quelles différences ?
Le décret renvoie aux définitions de l’article L541-1-1 du code de l’environnement :
- Réemploi : des produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique. C’est le cas d’un ordinateur professionnel repris, testé, effacé puis revendu.
- Réutilisation : des produits devenus des déchets sont utilisés de nouveau.
- Matières recyclées : le produit neuf intègre des matières issues du recyclage de déchets.
Pour un service informatique, la part « réemploi ou réutilisation » correspond en pratique à l’achat de matériel reconditionné : ordinateurs portables et fixes, écrans, smartphones, accessoires.
Qu’est-ce que cela change pour une collectivité qui renouvelle son parc ?
Côté achats
- Identifier, dans les marchés informatiques, la part qui peut être satisfaite par du matériel reconditionné (postes de bureautique, écrans, accessoires), et prévoir des lots ou des variantes en conséquence.
- Exiger des fournisseurs les justificatifs permettant de qualifier les biens (reconditionné, contenu recyclé) pour pouvoir les déclarer.
- Suivre la dépense annuelle HT de la catégorie pour vérifier l’atteinte des seuils et préparer la déclaration.
Côté matériel sortant
L’obligation de l’article 58 porte sur les acquisitions : la cession de l’ancien parc ne compte pas dans le calcul. Mais elle s’inscrit dans la même logique d’économie circulaire, et elle comporte ses propres obligations :
- respecter les règles de cession propres à votre structure (inventaire, décision de sortie de l’actif) ;
- faire effacer les données de façon certifiée, avec une preuve par numéro de série (voir notre guide RGPD et fin de vie du matériel) ;
- confier le matériel non réutilisable à une filière DEEE adaptée (voir notre guide obligations DEEE des professionnels).
Une machine cédée pour réemploi alimente le marché du reconditionné sur lequel d’autres acheteurs publics s’approvisionnent pour atteindre leurs propres seuils.
Le rôle d’un repreneur comme METM Recycling
METM Recycling rachète et reprend le matériel informatique des entreprises, administrations et établissements. En Île-de-France, la collecte est faite par nos propres équipes ; ailleurs en France, nous organisons l’enlèvement par transporteur. Les données sont effacées avec le logiciel Blancco, avec un rapport par numéro de série, et les supports sont détruits physiquement si nécessaire. Nous reconditionnons et revendons nous-mêmes le matériel réutilisable ; le reste est recyclé dans la filière adaptée. METM Recycling est certifiée ISO 27001.
Pour préparer une reprise : notre checklist de renouvellement de parc, notre audit de parc pour dresser l’inventaire, et le guide combien vaut votre parc informatique. Les ordres de grandeur de rachat sont dans notre barème, et le service complet sur la page reprise de matériel informatique. Pour la filière en aval, voir réemploi, valorisation et recyclage ; pour la sécurité des données, effacement sécurisé.
Questions fréquentes
Le décret n° 2021-254 est-il toujours applicable ?
Non. Le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 a été abrogé par le décret n° 2024-134 du 21 février 2024, qui s’applique depuis le 1er juillet 2024. C’est ce dernier qui fixe aujourd’hui les catégories de produits et les proportions minimales.
Quel pourcentage s’applique au matériel informatique ?
Pour la catégorie « Matériel informatique et téléphonie », l’annexe du décret n° 2024-134 fixe 20 % issu du réemploi ou de la réutilisation et 20 % intégrant des matières recyclées pour 2024, 25 % et 25 % pour 2027, puis 30 % et 30 % pour 2030. Les proportions sont calculées sur le montant annuel hors taxes de la dépense de la catégorie.
Qui est concerné par l’article 58 de la loi AGEC ?
Les services de l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements. Les autres acheteurs publics ne sont pas visés par cette obligation chiffrée, même s’ils peuvent s’en inspirer.
Comment l’obligation est-elle contrôlée ?
Le décret n° 2024-134 prévoit que les acheteurs concernés déclarent leurs dépenses d’acquisition de ces biens sur le portail national des données ouvertes. Il n’y a pas de vérification produit par produit dans le texte, mais la déclaration rend les résultats publics.
Vendre son ancien parc à un reconditionneur compte-t-il dans l’obligation ?
Non. L’obligation porte sur les biens acquis par la personne publique. Céder l’ancien parc pour réemploi est une bonne pratique environnementale, mais ce sont les achats de matériel reconditionné ou intégrant des matières recyclées qui comptent dans le calcul.
Sources
- Légifrance – Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 (articles 1 à 6 et annexe)
- Légifrance – Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (loi AGEC), article 58
- Marche-public.fr – Texte de l’article 58 de la loi AGEC
- Marche-public.fr – Présentation du décret n° 2024-134
- Code-commande-publique.com – Le décret n° 2024-134 du 21 février 2024
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